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Réglementation de la fourrière
Le marché public de ramassage des animaux errants est un service obligatoire du Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et spéciale.
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a fait obligation aux communes de disposer d'une fourrière animale apte à l'accueil et à la garde des animaux trouvés errants et a renforcé les dispositions du code rural en matière de divagation des animaux.
Les prestations demandées intègrent l'ensemble de la population animale, principalement les chiens et les chats, les nouveaux animaux de compagnies, et tous les autres animaux qu'ils soient blessés, ou pouvant présenter un risque sanitaire.
Relèvent de ces prestations : la capture, le transport, la prise en charge de tous les animaux trouvés errants sains ou blessés pour la mise en fourrière. Les animaux mis en fourrière seront accueillis, hébergés et soignés dans des locaux du titulaire du marché.
La ville prend très au sérieux les conditions de garde et de soins apportés à l’animal amené à la fourrière pendant le temps légal qui est de 8 jours francs ouvrés. Le prestataire du marché public doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de retrouver le propriétaire de l'animal.
Ce service spécifique de capture de l’animal est assuré dans un délai d’intervention très court partout sur le territoire marseillais (1h en cas de d’urgence) permettant de garantir la sûreté, la sécurité des biens et des personnes, la salubrité publique et la protection animale.
La Ville de Marseille utilise un marché public pour le ramassage des animaux errants et/ou blessés.
Ce marché prévoit, notamment :
- les interventions de ramassage 24h/24, 7j/7
- des délais d'intervention (capture de l'animal) très courts : 1h maximum si l'animal est blessé
- une traçabilité améliorée avec la mise en place d'un logiciel de suivi sur lequel toutes les données de l'animal et de l'intervention sont renseignées. Cet outil est relié aux services municipaux afin de permettre des contrôles et suivis rigoureux.
- l'accueil du public en fourrière par le prestataire se fait au minimum du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Procédure animaux errants ou blessés sur la voie publique :
- contactez allô mairie au 3013 (gratuit) pour signaler l'animal ;
- le prestataire dépèche une équipe sur place pour capter l'animal puis le placer en fourrière après un examen de santé ;
- les animaux identifiés sont ramenés à leur propriétaires (domicile, lieu de traail ou arrêt de transport en commun).
La Ville de Marseille informe les marseillais que le service Allô Mairie au 3013 (appel gratuit) est la seule plateforme d’appel pour toute demande de signalement et/ou d’intervention sur la voie publique.
La démarche est très simple. Pour tout animal perdu ou errant ou un autre besoin, vous devez contacter Allô Mairie au 3013.
Il suffit de décrire l'animal, de donner le lieu et de laisser vos coordonnées. L'opérateur d'Allo Mairie se charge de prévenir le service compétent, pour une intervention très rapide.