Le statut du chat libre

Le chat libre est un statut officiel reconnu par la loi du 6 janvier 1999, qui lui donne une protection juridique.
Les chats errants sont stérilisés, identifiés puis relâchés là où ils avaient été trouvés et deviennent des chats libres.
Il s’agit d’une grande évolution qui reconnaît le bienfait d’une population féline et qui ne prône plus l’euthanasie.
Le chat libre n'est donc plus considéré comme un chat errant, il appartient à la commune ou à l'association au nom de laquelle il a été identifié.

• La loi du 6 janvier 1999 a révolutionné le statut des chats libres. Le chat autrefois errant, devient chat citoyen, après identification et stérilisation par la commune.
• Un statut légal. L’article 213.6 du Code rural précise que le maire peut faire procéder à la capture des chats libres en vue de leur stérilisation et leur immatriculation, préalablement à leur relâcher dans les mêmes lieux.
• De l’appartement à l’espace communal. Les chats libres des villes sont en grande majorité des chats d’appartement abandonnés par leurs maîtres, qui retournent à la vie sauvage et se multiplient de manière anarchique. Ils vivent en petites colonies dans les cimetières et espaces verts où les associations ont désormais le droit d’en prendre soin.
• Une surveillance quotidienne. Le souci permanent des sociétés de protection (certaines sont mêmes spécialisées dans la gestion des chats libres) est de gérer les colonies de chats répertoriées, en coordination avec les services de la Ville et de la Préfecture. Leur tâche consiste, en s’appuyant sur des bénévoles de quartier, à nourrir quotidiennement ces animaux, à vérifier leur état de santé et à les soigner, à les trapper pour les faire immatriculer et stériliser, à éviter qu’ils ne soient source de nuisances.

• L’évolution des textes de loi

  Depuis un arrêté du 3 avril 2014 :
  "Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d'une commune, ne peuvent être capturés qu'à la demande du Maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L211-27 du code rural ne peut être mis en oeuvre".
  
  Article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
  "Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
  
  Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
   

• Gérer la prolifération des chats

  - Un couple de chats peut engendrer à lui seul jusqu’à 20 000 descendants en l’espace de 4 ans.
  - Il y a 12 millions de chats en France dont seulement 20% sont identifiés.
  - Depuis le 1er janvier 2012, l’identification des chats est obligatoire.
  - Stérilisation et identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces et durables pour gérer les colonies de chats libres.
  
  L’article L211-27 du Code rural reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres. Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non-identifiés, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L212-10, avant de les relâcher sur leur lieu de vie habituel.
  Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
  
  Ces campagnes "Chats libres" nécessitent une étroite collaboration entre le maire, le vétérinaire, la fourrière et l’association de protection animale.
  
  Les chats capturés qui se révèlent être identifiés et avoir un propriétaire sont restitués par la fourrière. Les chats libres, déjà identifiés au cours d’une précédente campagne sont relâchés sur leurs ilots.
  Les chats présentant une maladie incurable ou un très mauvais état sanitaire peuvent être, sur avis du vétérinaire, euthanasiés. Il est recommandé de procéder à des tests sérologiques FIV/FELV sur les chats capturés.
  Les autres chats non identifiés et en bonne santé sont stérilisés et identifiés avant d’être relâchés sur le site de leur capture.
  
  A noter que le Règlement Sanitaire Départemental interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment des pigeons ou des chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage. Une concertation avec les "nourriciers" bénévoles est souhaitable afin d’établir des points de nourrissage ciblés et de contrôler l’évolution des populations, en complément des campagnes de stérilisation.

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