Le chat libre est un statut officiel reconnu par la loi du 6 janvier 1999, qui lui donne une protection juridique.
Les chats errants sont stérilisés, identifiés puis relâchés là où ils avaient été trouvés et deviennent des chats libres.
Il s’agit d’une grande évolution qui reconnaît le bienfait d’une population féline et qui ne prône plus l’euthanasie.
Le chat libre n'est donc plus considéré comme un chat errant, il appartient à la commune ou à l'association au nom de laquelle il a été identifié.
Depuis un arrêté du 3 avril 2014 :
"Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d'une commune, ne peuvent être capturés qu'à la demande du Maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L211-27 du code rural ne peut être mis en oeuvre".
Article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
"Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.
- Un couple de chats peut engendrer à lui seul jusqu’à 20 000 descendants en l’espace de 4 ans.
- Il y a 12 millions de chats en France dont seulement 20% sont identifiés.
- Depuis le 1er janvier 2012, l’identification des chats est obligatoire.
- Stérilisation et identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces et durables pour gérer les colonies de chats libres.
L’article L211-27 du Code rural reconnaît et encadre la situation des colonies de chats libres. Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non-identifiés, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L212-10, avant de les relâcher sur leur lieu de vie habituel.
Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
Ces campagnes "Chats libres" nécessitent une étroite collaboration entre le maire, le vétérinaire, la fourrière et l’association de protection animale.
Les chats capturés qui se révèlent être identifiés et avoir un propriétaire sont restitués par la fourrière. Les chats libres, déjà identifiés au cours d’une précédente campagne sont relâchés sur leurs ilots.
Les chats présentant une maladie incurable ou un très mauvais état sanitaire peuvent être, sur avis du vétérinaire, euthanasiés. Il est recommandé de procéder à des tests sérologiques FIV/FELV sur les chats capturés.
Les autres chats non identifiés et en bonne santé sont stérilisés et identifiés avant d’être relâchés sur le site de leur capture.
A noter que le Règlement Sanitaire Départemental interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment des pigeons ou des chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage. Une concertation avec les "nourriciers" bénévoles est souhaitable afin d’établir des points de nourrissage ciblés et de contrôler l’évolution des populations, en complément des campagnes de stérilisation.
Vous trouvez un chat errant sur la voie publique ou perdez le votre : que faire ?
L'opérateur se chargera de prévenir le service compétetent et vous indiquera la marche à suivre.
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